Pour la juridiction administrative, en cas de renouvellement anticipé d'un bail commercial, l'administration fiscale ne peut imposer le bailleur qui, dans l'acte, a renoncé provisoirement au bénéfice de la clause d'accession prévue par le bail initial jusqu'à l'expiration ou la résiliation du nouveau bail commercial, dans la mesure où aucun transfert de propriété des constructions réalisées par le preneur ne s'est produit.
Comme l'a rappelé la rapporteure publique Mme Céline Guibé, dans ses conclusions relatives à l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 mai 2021, 429332, en vertu d’une jurisprudence consacrée par une décision d’Assemblée du 30 novembre 1973, min. c/ sieur D, n° 86977 et confirmée par une décision de Plénière du 6 janvier 1993, min. c/ indivision MR, n° 63844, "l’avantage résultant pour un propriétaire de la remise gratuite des aménagements ou constructions réalisés par son locataire constitue un complément de loyer, imosable au titre de l’année au cours duquel le bailleur a la disposition des travaux, dans la catégorie des revenus fonciers, s’il s’agit d’un particulier, ou en tant que bénéfice s’il s’agit d’une entreprise" ....