La juridiction administrative apporte des précisions concernant la notion d'ensemble immobilier relativement à l'option pour l'assujettisement à la TVA du bailleur (Art. 260 du CGI).
Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées de TVA (Art. 261 D, 2° du CGI).
Cependant, elles peuvent être soumises à la TVA sur option du bailleur, que le preneur soit assujetti à la TVA ou non assujetti. Dans cette dernière hypothèse, le bail doit toutefois faire expressément mention de l’option exercée par le bailleur (Art. 260, 2° du CGI).
Les conditions et modalités de l’option sont fixées par les articles 193 à 195 de l’annexe II au CGI.
Au Bofip-Impôt l’administration précise que :
les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d&rsuo;immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble ou ensemble d’immeubles (CGI, ann. II, art. 193, al. 2)....