La juridiction administrative apporte des précisions concernant la notion d'ensemble immobilier relativement à l'option pour l'assujettisement à la TVA du bailleur (Art. 260 du CGI).
Fiscalonline 6 décembre 2023TVA sur option du bailleur : un immeuble bâti et un nouveau bâtiment distinct achevé 5 ans plus tard sur la même parcelle ne relèvent pas d'un même ensemble immobilier
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