La juridiction administrative nous rappelle que si l’indemnité de résiliation anticipée d'un bail commercial constitue la contrepartie d’un service nettement individualisable rendue par le bailleur, elle entre dans le champ des dispositions du I de l’article 256-I du CGI, et doit, par suite, être assujettie à la TVA.
Pour mémoire, a une époque aujourd'hui révolue, étaient imposées à la TVA les sommes ayant pour objet de compenser des préjudices commerciaux courants et correspondant à des aléas normaux inhérents à la profession du bénéficiaire, et qui étaient dues, contractuellement ou non, par une personne avec laquelle le bénéficiaire de l'indemnité entretenait des relations commerciales.
Il ressort de plusieurs arrêts du Conseil d’Etat (...