La juridiction administrative nous rappelle que si l’indemnité de résiliation anticipée d'un bail commercial constitue la contrepartie d’un service nettement individualisable rendue par le bailleur, elle entre dans le champ des dispositions du I de l’article 256-I du CGI, et doit, par suite, être assujettie à la TVA.
Fiscalonline 6 juin 2023L'indemnité de résiliation anticipée d'un bail commercial entre dans le champ d'application de la TVA
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