conseil constitutionnel
Derniers articles publiés
12 avril 2013Jurisprudence
Le Conseil Constitutionnel a censuré le « bonus-malus » énergétique
Lutte contre les pollutions
29 décembre 2012Jurisprudence
Les mesures fiscales du budget 2013 censurées par le Conseil Constitutionnel
Suivi législatif
29 décembre 2012Jurisprudence
Les Sages préservent le schéma d’optimisation fiscale dit de « donation avant cession »
Suivi législatif
28 décembre 2011Jurisprudence
La hausse du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % est conforme à la constitution
Suivi législatif
28 décembre 2011Jurisprudence
La loi de finances pour 2012 est conforme à la constitution
Suivi législatif
28 juillet 2011Jurisprudence
Les sages donnent leur aval à la réforme de la fiscalité du patrimoine
Suivi législatif
18 mars 2011Jurisprudence
Les pénalités fiscales pour activité occulte et pour mauvaise foi sont conformes à la Constitution
Contrôle et contentieux
11 février 2011Jurisprudence
La limitation du plafonnement de l'ISF est conforme à la Constitution
Impôt sur la fortune
21 janvier 2011Jurisprudence
La taxation forfaitaire d'après les signes extérieurs de richesse partiellement censurée
Contrôle et contentieux
21 janvier 2011Jurisprudence
La responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale est conforme à la Constitution
Contrôle et contentieux
13 janvier 2011Jurisprudence
Le « 1 % logement » conforme à la constitution
Taxes diverses
29 décembre 2010Jurisprudence
PLF2011 : le rabotage des niches fiscales est conforme à la constitution
Suivi législatif