Le 21 décembre dernier, l’ensemble du quatrième projet de loi de finances finances rectificative pour 2011 (Plan de rigueur) tel qu’il résulte du texte voté par l’Assemblée nationale en seconde lecture, a été adopté.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2011 par plus de soixante députés, en application de l’article 61 al. 2 de la Constitution pour contrôler la constitutionnalité de la loi.
Par décision en date du 27 décembre 2011, le conseil Constitutionnel a considéré que l’article 13 de la loi portant, sauf exceptions, le taux réduit de la TVA de 5,5 % à 7 % était conforme à la constitution.
Le législateur a maintenu à 5,5 % le taux applicable aux ventes des produits destinés à l’alimentation humaine et porté à 7 % le taux applicable à la restauration, y compris les produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate.
Ces dispositions, aux définitions claires, ne méconnaissent pas le principe d’égalité et sont conformes à la Constitution.