Le 21 décembre dernier, l’ensemble du quatrième projet de loi de finances finances rectificative pour 2011 (Plan de rigueur) tel qu’il résulte du texte voté par l’Assemblée nationale en seconde lecture, a été adopté.
Fiscalonline 28 décembre 2011La hausse du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % est conforme à la constitution
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