Le Conseil Constitutionnel vient de juger conforme à la constitution l'article 1754, V-3 du CGI qui prévoit que les dirigeants sociaux sont solidairement responsables du paiement de la pénalité prévue à l’article 1759 du CGI.
Il ressort des dispositions de l’article 1759 du CGI que les sociétés et les autres personnes morales passibles de l’IS qui versent ou distribuent , directement ou par l’intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l’identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées .
Lorsque l’entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l’amende est ramené à 75 %.
L’article 1754, V-3 du code précité prévoit, quant à lui, que les dirigeants sociaux mentionnés à l’article 62 du CGI et aux 1°, 2° et 3° du b de l’article 80 ter du CGI, ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement, sont solidairement responsables du paiement de l’amende prévue à l’article 1759 sus-visé .
Le 27 octobre 2010 , le Conseil d’État a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Claude C.
Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3 du paragraphe V de l’article 1754 du CGI.
Le conseil Constitutionnel vient de décider que cet article était conforme à la Constitution.