Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Laurence N.
Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 885 V bis du CGI.
L’ISF est plafonné par cet article à 85% du total des revenus nets du contribuable.
Cependant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 885 V bis du CGI limite ce plafonnement de l’ISF.
Par cette limitation, le législateur a entendu faire obstacle à ce que les contribuables n’aménagent leur situation en privilégiant des placements qui ne procurent aucun revenu imposable . Le législateur a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les facultés contributives des contribuabes.
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