Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Laurence N.
Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 885 V bis du CGI.
L’ISF est plafonné par cet article à 85% du total des revenus nets du contribuable.
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