Le 19 décembre, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés concernant la loi de finances pour 2014 (Affaire n° 2013-685 DC)
Les députés ont notamment déféré à la censure du Conseil Constitutionnel les dispositions des articles 3, 13, 15, 22, 27, 30, 92, 96, 97, 98, 100, 106 et 134 du projet de Loi de Finances pour 2014.
S’agissant de l’article 27 du PLF pour 2014 voici les griefs développés par les députés.
S’agissant de la suppression, pour le calcul de la plus-value imposable sur les cessions de terrains à bâtir, des abattements pour durée de détention les députés estiment que ce texte mérite la censure du Conseil pour au moins quatre raisons :
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Le prix de vente d’un terrain à bâtir est souvent très proche de la plus-value. Dès lors, l’ensemble des impôts levés sur ce patrimoine à l’occasion de la vente est confiscatoir ...