Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi de finance rectificative pour 2011 portant réforme de la fiscalité du patrimoine.
Comme nous vous l’annoncions le 14 juillet dernier , le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision dans les 15 jours de sa saisine autrement dit aujourd’hui.
Pour rappel les 9 sages de cette noble institution ont été saisi le 13 juillet 2011 du contrôle de la loi de finances rectificative 2011 par plus de soixante députés, en application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution (Accédez au contenu de la saisine).
Le Conseil constitutionnel a rejeté les griefs formulés par les requérants à l’encontre de neuf articles de cette loi.
Il s’agissait :
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des articles 26 et 27 relatifs à l’équilibre des ressources et des charges du budget ;
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de l’article 12 relatif à la « simplification » du régime fiscal des pactes d’actionnaires (« Pactes Dutreil ») en matière d’ISF et de droits de mutation ;
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de l’article 39 relatif à l’aménagement du régime des biens professionnels à compter de l’ISF 2012 ;
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de l’article 38 relatif à la modification du plafond du taux de cotisation obligatoire des collectivités territoriales au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ;
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de l’article 1 relatif à la réforme l’ISF selon un mécanisme d’exonération pour les ménages de la première tranche (et une adaptation de son barème) ;
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FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE |
TAUX APPLICABLE |
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N’excédant pas 1.300.000 € |
0% |
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Comprise entre 1.300.000 € et 3.000.000 € |
0,25% |
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Égale ou supérieure à 3.000.000 € |
0,50% |
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de l’article 20 relatif au crédit d’impôt relatifs aux primes d’intéressement ;
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de l’article 41 relatif à la possibilité de déroger à l’imposition progressive des prestations de retraite versées sous forme de capital imposables , en optant pour un prélèvement au taux de 7,5% qui libère ces rentes de l’impôt sur le revenu (Art. 163 bis du CGI) ;
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de l’article 48 relatif à l’imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France « Exit tax » et dont sont exclues les sociétés visées au 1 0 bis A de l’article 208 (Sociétés d’investissement à capital variable) ;
Le Conseil Constitutionnel a estimé :
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que l’évaluation de certaines charges et des diverses ressources étaient sincères.
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qu’il n’y avait pas eu méconnaissance du principe d’égalité.
Les sages ont seulement censuré les dispositions des articles 53, 67, 71 et 72 de la loi comme étant « des « cavaliers budgétaires », étrangers au domaine des lois de finances » ou « ressortissant au domaine de la loi organique » .