Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi de finance rectificative pour 2011 portant réforme de la fiscalité du patrimoine.
Comme nous vous l’annoncions le 14 juillet dernier , le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision dans les 15 jours de sa saisine autrement dit aujourd’hui.
Pour rappel les 9 sages de cette noble institution ont été saisi le 13 juillet 2011 du contrôle de la loi de finances rectificative 2011 par plus de soixante députés, en application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution (Accédez au contenu de la saisine).
Le Conseil constitutionnel a rejeté les griefs formulés par les requérants à l’encontre de neuf articles de cette loi.
Il s’agissait :
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des articles 26 et 27 relatifs à l’équilibre des ressources et des charges du budget ;
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de l’article 12 relatif à la « simplification » du régime fiscal des pactes d’actionnaires (« Pactes Dutreil ») en matière d’ISF et de drits de mutation ;
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