Le Conseil constitutionnel s’est prononcé ce jour sur la conformité de la loi de finances rectificative pour 2012 à la Constitution dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.
Les députés contestaient la conformité à la Constitution :
- de l’article 66 qui institue le crédit d’impôt compétitivité ;
- de l’article 15 institue une imposition dans la catégorie des revenus et non des plus-values des cessions à titre onéreux portant sur l’usufruit temporaire de biens ;
- de l’article 18-II qui remplace de manière rétroactive (A compter du 14 novembre) le régime de sursis automatique d’imposition, en cas d’apport de titres à une société, par un report d’imposition sur option du contribuable ;
- de l’article 19 qui modifié le régime fiscal des donations avant cession ;
- de l’article 28 qui modifie les règles de l’accès de tiers aux informations protégées par le secret professionnel en matière fiscale à des fins de recherche scientifique.
En définitive, le Conseil constitutionnel a rejeté l’ensemble de ces griefs. Il n’a censuré que l’article 19, relatif aux donations-cessions, et l’article 28 qui n’avait pas sa place en loi de finances.