Le Conseil constitutionnel s’est prononcé ce jour sur la conformité de la loi de finances rectificative pour 2012 à la Constitution dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.
Les députés contestaient la conformité à la Constitution :
- de l’article 66 qui institue le crédit d’impôt compétitivité ;
- de l’article 15 institue une imposition dans la catégorie des revenus et non des plus-values des cessions à titre onéreux portant sur l’usufruit temporaire de biens ;
- de l’article 18-II qui remplace de manière rétroactive (A compter du 14 novembre) le régime de sursis automatique d’imposition, en cas d’apport de titres à une société, par un report d’imposition sur option du contribuable ;
- de l’article 19 qui modifié le régime fiscal des donations avant cessin ;
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