Les Sages préservent le schéma d’optimisation fiscale dit de « donation avant cession »

29/12/2012 Par La rédaction
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Le Conseil constitutionnel s’est prononcé ce jour sur la conformité de la loi de finances rectificative pour 2012 à la Constitution dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.

Les députés contestaient la conformité à la Constitution :

- de l’article 66 qui institue le crédit d’impôt compétitivité ;

- de l’article 15 institue une imposition dans la catégorie des revenus et non des plus-values des cessions à titre onéreux portant sur l’usufruit temporaire de biens ;