Fiscalonline

contentieux fiscal

Derniers articles publiés

13 septembre 2024Jurisprudence

Référé-suspension fiscal : l'exigence d'une démonstration rigoureuse de l'urgence par le contribuable

Contrôle et contentieux
31 juillet 2024Jurisprudence

Les demandes de remboursement de crédits d'impôt sont des réclamations contentieuses non couvertes par la garantie de l'article L80 A du LPF

Contrôle et contentieux
21 juin 2024Jurisprudence

Le titre de perception établi en exécution d'une décision juridictionnelle rétablissant des impositions n'ouvre pas un nouveau délai de réclamation.

Contrôle et contentieux
21 juin 2024Jurisprudence

L'administration fiscale qui affirme avoir interrompu la prescription d'assiette doit en apporter la preuve

Contrôle et contentieux
19 juin 2024Jurisprudence

Le juge précise le point de départ des intérêts moratoires en cas de dégrèvement d'impôt prononcé sur réclamation

Contrôle et contentieux
19 juin 2024Jurisprudence

Demande de justification : l'administration doit respecter le délai de réponse de 30 jours avant de notifier un rehaussement

Contrôle et contentieux
13 juin 2024Jurisprudence

Contrat de réexpédition du courrier : une diligence suffisante du contribuable pour se voir notifier les décisions fiscales à sa nouvelle adresse

Contrôle et contentieux
3 mai 2024Jurisprudence

Motivation par référence de la proposition de rectification et défaut d'annexe : un vice de procédure purgeable

Contrôle et contentieux
8 avril 2024Jurisprudence

Recouvrement : la notification au contribuable d’une copie certifiée conforme de l'ampliation est régulière

Contrôle et contentieux
13 mars 2024Doctrine

La réévaluation du seuil en dessous duquel le sursis de paiement est de droit sans constitution de garanties...est à l'étude

Contrôle et contentieux
7 mars 2024Jurisprudence

Notification irrégulière de l'AMR qui ne tient pas compte du mandat emportant élection de domicile du contribuable auprès de son conseil

Contrôle et contentieux
6 février 2024Jurisprudence

L'administration peut, au titre des mêmes impôts, engager une seconde procédure de contrôle alors même que la première a conduit à une transaction

Contrôle et contentieux