Fiscalonline

L'administration fiscale qui affirme avoir interrompu la prescription d'assiette doit en apporter la preuve

FiscalonlineFiscalonline
Cette décision nous rappelle l'intérêt de soulever le moyen tiré de la prescription, même lorsque l'administration affirme l'avoir interrompue, si aucune preuve tangible n'est apportée.

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.