Quand le juge de l'impôt sanctionne l'administration fiscale pour avoir notifié une proposition de rectification remettant en cause des déductions sur les revenus fonciers d'une SCI avant l'expiration du délai de 30 jours dont disposait la société pour répondre à une demande de justification des factures correspondantes.
Il ressort des dispositions de l'article L10 du LPF que l'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat. A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés.
En application de l'article L11 du LPF le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, à toute notification émanant d'un agent de l'administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification.
Rappel des faits :
Dans le cadre d'un contrôle diligenté sur le fondement de l'article L.10 du LPF, l'administration a demandé à la SCI Bemathie, dont M. C est associé, de justifier de déductions opérées au titre de travaux sur un bien immobilier. Avant même l'expiration du délai de réponse de 30 jours, elle a notifié à M. C une proposition de rectification remettant en cause ces déductions comme insuffisamment justifiées.
M. C qui conteste les redressements correspondants à saisi le juge administratif.
Le Tribunal vient de faire droit à sa demande.
Argumentaire du contribuable : Le requérant faisait valoir que la méconnaissance par l'administration du délai de réponse de 30 jours prévu par l'article L. 11 du LPF le privait d'une garantie et entachait d'irrégularité la procédure d'imposition.
Position de l'administration fiscale : L'administration se bornait à affirmer, sans plus de précision, que ce moyen n'était pas fondé.
Le tribunal relève que l'administration a notifié une proposition de rectification remettant en cause des déductions pour travaux réalisés par la SCI au motif qu'ils étaient insuffisamment justifiés, alors même que le délai de 30 jours dont disposait la société pour répondre à une demande de justification des factures correspondantes n'était pas expiré.
Rappelant la portée des articles L.10 et L.11 du LPF, le tribunal juge que la méconnaissance du délai de réponse prive le contribuable d'une garantie dès lors que le rehaussement est fondé sur l'absence ou l'insuffisance de sa réponse, sans qu'il soit besoin de démontrer une influence de l'irrégularité sur la procédure.
Il a prononcé donc la décharge des rehaussements correspondants.
Cet arrêt illustre l'importance du respect par l'administration des garanties procédurales accordées au contribuable vérifié. Le délai de réponse de 30 jours à une demande de justifications est d'ordre public. Son inobservation, lorsqu'elle a pour effet de priver le contribuable de la possibilité de justifier utilement sa situation, constitue un vice substantiel. Un rappel salutaire pour l'administration.