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11 mars 2022JurisprudencePerquisition fiscale : constitutionnalité de l'extension du champ des documents susceptibles d’être saisisContrôle et contentieux
9 février 2022JurisprudenceOpposition au contrôle fiscal : de la constitutionnalité de la majoration de 100%Contrôle et contentieux
25 janvier 2022JurisprudenceContrôle fiscal : la modification du fondement légal de l’imposition implique l'envoi d'une nouvelle proposition de rectificationContrôle et contentieux