La juridiction judiciaire vient, dans le cadre d’un contrôle fiscal, de confirmer l’irrégularité d’une procédure par laquelle l’administration répond aux observations du contribuable à l’adresse de son avocat alors que ce dernier n’était expressément mandaté que pour répondre à l’administration fiscale et non pour la suite de la procédure.
Rappel des faits :
Par acte du 22 février 2012, la société S a acquis une propriété à usage d’habitation en prenant l’engagement de construire, après démolition des bâtiments existants, dans un délai de quatre ans conformément aux dispositions de l’article 1594-0 G, A, CGI.
Le permis de construire obtenu le 22 novembre 2013 a fait l’objet d’un recours gracieux et un arrêté du maire retirant le permis de construire a été pris le 18 février 2014. Cet arêté a été annulé pour excès de pouvoir par jugement du TA du 13 octobre 2016.
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