Quand le périmètre du mandat de l'avocat fait échec au redressement fiscal

29/05/2022 Par La rédaction
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La juridiction judiciaire vient, dans le cadre d’un contrôle fiscal, de confirmer l’irrégularité d’une procédure par laquelle l’administration répond aux observations du contribuable à l’adresse de son avocat alors que ce dernier n’était expressément mandaté que pour répondre à l’administration fiscale et non pour la suite de la procédure.

Rappel des faits :

Par acte du 22 février 2012, la société S a acquis une propriété à usage d’habitation en prenant l’engagement de construire,