Les sages considèrent que sont conformes à la Constitution, les dispositions de l’article 16-B du LPF dans sa rédaction résultant de LFR pour 2016 qui permettent à l’administration fiscale de saisir toutes les données accessibles ou disponibles depuis les supports informatiques présents dans les lieux visités, y compris lorsque ces données sont stockées dans des lieux distincts de ceux dont la visite a été autorisée par le juge et appartiennent à des tiers à la procédure.
La procédure de visite et de saisie, mise en œuvre à l’initiative de l’autorité judiciaire, donne la possibilité, sous certaines conditions, à l’administration fiscale de réaliser des contrôles et de saisir les documents qui lui seront utiles pour apprécier le caractère frauduleux du comportement de certains contribuables en matière d’impôts professionnels.
En vertu de l’article L. 16 B du LPF, la procédure de visite et de saisie est mise en œuvre « lorsque l’autorité judiciaire, saisie par l’administration fiscale, estime qu’il existe des présomptions qu’un contribuable se soustrait à l’établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée ».
Dans le cas d’une telle présomption, l’autorité judiciaire pouvait initialement autoriser les agents de l’administration des impôts à « rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s’y rapportant sont susceptibles d’être détenus ».
L’article 11 de LFR-III pour 2012 a adapté la rédaction de l’article L 16 B en ajoutant aux documents détenus sur le lieu de la visite, les documents accessibles ou disponibles depuis ce lieu.
Il s’agissait de répondre aux problèmes auxquels était confrontée l’administration lorsque le lieu où se déroule la visite n’est pas celui où sont stockées les informations recherchées (par exemple, en cas de serveurs de stockage de données à distance).
Estimant que ces dispositions :
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meconnaissent le droit au respect de la vie privée et du principe de l’inviolabilité du domicile.
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méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif et des droits de la défense.
… des contribuables ont demandé à la Cour de Cassation de saisir le Conseil Constitutionnel d’une QPC portant sur les mots « ou d’être accessibles ou disponibles » figurant au paragraphe I de l’article L. 16 B du LPF
Le Conseil Consitutionnel vient de décider que les dispositions contestées étaient conformes à la Constitution