Pour le Gouvernement, le fait qu’un retard de déclaration ne soit pas pareillement sanctionné selon que le décès a eu lieu en France ou à l’étranger est conforme tant à la lettre qu’à l’esprit de l’article 1728 du CGI.
Selon l’article 641 du CGI, le délai pour souscrire la déclaration de succession est de :
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six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ;
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d’une année, dans tous les autres cas.
En cas de déclaration hors délai, l’article 1728-2 du CGI prévoit qu’une majoration de 10 % est applicable à partir du premer jour du septième mois suivant celui de l’expiration du délai de six mois prévu à l’articles 641 précité.
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