Le Gouvernement vient de publier un décret qui définit les modalités de la transmission d’informations, prévue aux articles L. 98 C et L. 98 D du LPF, entre les URSSAF, les CGSS, l’ACOSS et l’administration fiscale.
Pour mémoire, la LF pour 2021 a créé un nouvel article L. 98 D du LPF qui prévoit que les Urssaf et les caisses générales de sécurité sociale sont tenues de communiquer à l’administration fiscale, avant le 1er mars de chaque année, plusieurs éléments nécessaires à l’établissement et au contrôle de l’impôt sur le revenu.
Il s’agit notamment :
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des éléments relatifs aux particuliers employeurs utilisant le chèque emploi service universel et le dispositif Pajemploi ;
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des éléments relatifs aux particuliers employeurs recourant à un organisme mandataire ;
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des éléments relatifs aux particuliers qui recourent à un organisme prestataire, que ce dernier soit une association ou une entreprise.