Le Gouvernement vient de publier un décret qui définit les modalités de la transmission d’informations, prévue aux articles L. 98 C et L. 98 D du LPF, entre les URSSAF, les CGSS, l’ACOSS et l’administration fiscale.
Pour mémoire, la LF pour 2021 a créé un nouvel article L. 98 D du LPF qui prévoit que les Urssaf et les caisses générales de sécurité sociale sont tenues de communiquer à l’administration fiscale, avant le 1er mars de chaque année, plusieurs éléments nécessaires à l’établissement et au contrôle de l’impôt sur le revenu.
Il s’agit notamment :
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des éléments relatifs aux particuliers employeurs utilisant le chèque emploi service universel et le dispositif Pajemploi ;
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des éléments relatifs aux particuliers employeurs recourant à un organisme mandataire ;
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des éléments relatifs aux particuliers qui recourent à un organisme prestataire, que ce dernier soit une association ou une entreprise.
Il est précisé que ces éléments ne seront utilisés que pour permettre à l’administration fiscale de vérifier la fiabilité des éléments d’identification des personnes physiques figurant dans les traitements de données relatives à l’assiette, au contrôle et au recouvrement de l’impôt sur le revenu.
L’article 185 de la LF pour 2021 renvoyait à un décret en Conseil d’État pour déterminer les modalités de réalisation de ces communications.
De même, la LF pour 2021 (Art. 186) a étendu le dispositif d’échanges d’informations entre les organismes de recouvrement de sécurité sociale et l’administration fiscale à l’ensemble des éléments nécessaires à l’établissement et au contrôle des impositions dues par tous les travailleurs indépendants.
Il a ainsi modifié l’article L. 98 C du LPF afin de procéder à une double extension du cadre d’échange d’informations entre les organismes de recouvrement de sécurité sociale et la DGFiP :
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l’extension du champ des informations devant être transmises par les Urssaf et les caisses générales de sécurité sociale à l’administration fiscale.
Cette obligation concernera dorénavant l’ensemble des éléments nécessaires à l’établissement et aux impositions dues par les travailleurs indépendants, et non plus seulement celles nécessaires au titre de l’établissement de l’impôt sur le revenu ;
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l’extension des contribuables concernés, puisque sont désormais visés l’ensemble des travailleurs indépendants, et non plus uniquement ceux relevant du régime microsocial.