Contrôle fiscal : la modification du fondement légal de l’imposition implique l'envoi d'une nouvelle proposition de rectification

25/01/2022 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rappeler, dans le cadre d’un contrôle, que l’administration qui (à la suite d’un recours hiérarchique exercé) justifie le redressement en cause par un nouveau fondement légal qui ne relevait pas, à l’inverse du premier, de la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, était tenue d’adresser au contribuable une nouvelle proposition de rectification.

 

Rappel des faits :

La SAS Z, qui exerce l’activité de holding, a fait l’objet d’une vérification de

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