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5 octobre 2023Jurisprudence
Acte anormal de gestion : le choix d'un mode de rémunération indirect du dirigeant ne caractérise pas en lui-même un appauvrissement à des fins étrangères à l'intérêt de la société
Impôt sur les sociétés
31 juillet 2023Jurisprudence
Présomption de transversalité de l’activité du dirigeant d'une Holding mixte et taxe sur les salaires
Fiscalité sociale
12 juin 2023Jurisprudence
« Put option » : le gain doit être imposé comme un salaire s’il est lié à l’exercice des fonctions dans l'entreprise
Plus-values mobilières
12 juin 2023Jurisprudence
La rémunération d'un DG d'une Holding qui n'a pas d’attribution dans le secteur financier est hors champ de la taxe sur les salaires...mais il faut des preuves
Fiscalité sociale
1 juin 2023Jurisprudence
Pas de présomption d'appréhension des distributions par le « maître de l’affaire » en présence de deux co-dirigeants égalitaires
Impôt sur le revenu
20 mai 2022Jurisprudence
Plus-value mobilière : pas d'abattement «départ à la retraite» pour le gérant de fait
Plus-values mobilières
13 avril 2022Jurisprudence
Le DAF d'une holding mixte à l'épreuve de la taxe sur les salaires
Fiscalité sociale
22 mars 2022Doctrine
De la déductibilité des dettes fiscales mises à la charge de dirigeants
Impôt sur le revenu
3 décembre 2021Jurisprudence
Plus-value et abattement pour départ à la retraite : attention à ne pas reprendre une activité salariée au sein de la même société
Plus-values mobilières
23 juillet 2021Analyses et points de vue
Le critère du lien salarial replacé au cœur du traitement fiscal de certains gains issus de management packages
Impôt sur le revenu
14 juillet 2021Jurisprudence
Les gains tirés des «Management package» doivent être imposés comme un salaire s’ils sont liés à l’exercice des fonctions
Impôt sur le revenu
26 juin 2020Jurisprudence
Plus-value mobilière et cession conjointe par les membres du groupe familial : mise en oeuvre de l’ancien abattement dirigeant partant à la retraite
Plus-values mobilières