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4 janvier 2019Jurisprudence
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29 septembre 2017Loi
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7 juillet 2017Jurisprudence
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8 juin 2017Doctrine
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Revenus professionnels
16 mai 2017Jurisprudence
L'exonération de plus-value de cession titres des dirigeants : caractère opérationnel de la société
Plus-values mobilières
14 décembre 2016Loi
Exonération d'ISF des mandataires sociaux : la Commission des Finances du Sénat propose d'aménager la condition de détention de six ans
Impôt sur la fortune