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Impôt sur les sociétés

Acte anormal de gestion : le choix d'un mode de rémunération indirect du dirigeant ne caractérise pas en lui-même un appauvrissement à des fins étrangères à l'intérêt de la société

Conformément à la jurisprudence constante du Conseil d'État, une charge n'est, de manière générale, déductible du résultat imposable que si elle est engagée dans l'intérêt direct de l'exploitation, ou si elle se rattache à la gestion normale de l'entreprise.

 

Ainsi, sont admises en déduction du résultat imposable les charges...

Publié le jeudi 5 octobre 2023 par La rédaction

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