La Cour vient de rappeler qu’un gérant de fait d’une SARL ne peut bénéficier de l’abattement spécifique dont peuvent se prévaloir les dirigeants partant à la retraite sur leur plus-value mobilière de cession (Art. 150-0 D ter du CGI).
Même si l’arrêt vise l’article 150-0 D ter dans sa rédaction en vigueur en 2013, la solution est transposable aujourd’hui
En application de cet article, les dirigeants de PME partant à la retraite peuvent bénéficier, sous conditions, jusqu’au 31 décembre 2024, d’un abattement fixe de 500 000 € sur les plus‑values de cession des titres de la société soumise à l’IS qu’ils dirigent.
Rappel des faits :
A l’issue d’un contrôle fiscal dont ont fait l’objet M et Mme C, l’administration a procéd&eaacute; aux rehaussements en base d’une plus-value de cessions mobilière à hauteur de 950 528 €. A la suite des observations formulées par les contribuables, l’administration a admis l’application de l’abattement de 65 % prévu à l’article 150-0 D du CGI et a en conséquence ramené l’assiette de la plus-value taxable à l’impôt sur le revenu à 394 160 euros.
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