Plus-value mobilière : pas d'abattement «départ à la retraite» pour le gérant de fait

20/05/2022 Par La rédaction
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La Cour vient de rappeler qu’un gérant de fait d’une SARL ne peut bénéficier de l’abattement spécifique dont peuvent se prévaloir les dirigeants partant à la retraite sur leur plus-value mobilière de cession (Art. 150-0 D ter du CGI).

 

 

Même si l’arrêt vise l’article 150-0 D ter dans sa rédaction en vigueur en 2013, la solution est transposable aujourd’hui

 

En application de cet article, les dirigeants de PME partant à la retraite peuvent bénéficier, sous conditions, jusqu’au

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