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7 avril 2019JurisprudenceDutreil-transmission et 787 C du CGI : le critère de l’unicité d’associé s’apprécie à la date du décèsDroits de mutation et Dutreil
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6 novembre 2018JurisprudenceCession entre sociétés liées par une communauté d’intérêts : un écart d'évaluation de 14,1% des titres cédés n'est pas constitutif d'une libéralitéDroits de mutation
22 octobre 2018LoiElargissement de l’exonération de droits au titre des dons et legs à l’ensemble des Fondations et Associations reconnues d’utilité publiqueDroits de mutation
20 juin 2018DoctrineSuccession : champ d'application de la déductibilité des indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporelsDroits de mutation
30 mai 2018JurisprudenceL’apport d’un actif à un prix volontairement minoré au bénéfice d’une société constitue une libéralité imposableDroits d’enregistrements
18 mai 2018JurisprudenceL'exonération de droits de succession au profit des frères et sœurs vivant ensemble et la condition de domiciliation communeDroits de mutation