23 avril 2018DoctrineBercy commente la suppression du certificat de non-imposition pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé du défuntDroits de mutation
6 avril 2018DoctrineQuand des donations en cascade sont constitutives d'un abus de droit fiscalContrôle et contentieux
16 mars 2018JurisprudenceQuand l’absence de remboursement de sommes prêtées s'analyse en une donation indirecteDroits de mutation
9 mars 2018JurisprudencePacte Dutreil : le critère de la prépondérance civile s’applique également aux Holdings animatricesDroits de mutation et Dutreil
31 janvier 2018Analyses et points de vueAlerte sur les héritages : les propositions chocs du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO)Droits de mutation
4 octobre 2017JurisprudenceAssiette des droits de succession et contrats d’assurance-vie : l'article 757 B du CGI est constitutionnelDroits de mutation
2 octobre 2017Jurisprudence«Dutreil» et donation avec réserve d'usufruit : le notaire doit s'assurer que les statuts ont été modifiés au jour de l'acteDroits de mutation et Dutreil
25 août 2017DoctrineNouveau tarif des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission aux adoptés simplesDroits de mutation
20 juillet 2017JurisprudenceAssiette des droits de succession sur contrats d’assurance-vie : de la Constitutionnalité de l'article 757 B du CGIDroits de mutation
29 juin 2017JurisprudenceNon déductibilité des dettes fictives en matière d'ISF : de la constitutionnalité de l'article 773 du CGIImpôt sur la fortune
18 mai 2017JurisprudenceEngagement «Dutreil» et donation avec réserve d'usufruit : la modification statutaire doit être en vigueur au jour de la transmissionDroits de mutation et Dutreil
16 mai 2017JurisprudencePlus-value de cession de titres : prise en compte par le nu-propriétaire des droits de donation payés par l'usufruitierPlus-values mobilières