La Cour d’Appel de vient de rappeler que les conditions d’application de l’exonération Dutreil (Art. 787 B du CGI) ne souffrent aucun oubli.
Fiscalonline 21 janvier 2019Pacte Dutreil et donation avec réserve d'usufruit : la modification statutaire doit être préalable à la donation
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