Bercy vient de commenter l’élargissement de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les dons et legs à l’ensemble des fondations et associations reconnues d’utilité publique.
Jusqu’au 31 décembre 2018, l’article 795 du CGI prévoyait que seuls les organismes reconnus d’utilité publique limitativement énumérés pouvaient bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les donations et les legs.
En effet, cet article prévoyait pour les fondations reconnues d’utilité publique et les associations reconnues d’utilité publique que : « Les dons et legs consentis aux établissements publics ou d’utilité publique, dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé » ;
Alors qu’il prévoyait pour les fonds de dotation que ...