PLF 2019, les députés ont adopté un amendement visant à exonérer de droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis au bénéfice des fondations et associations reconnues d’utilité publique.
Il s’agit d’un amendement de simplification et de cohérence qui élargit le champ de la disposition déjà applicable pour les fonds de dotation.
Cette proposition fait suite à la loi LME (Art. 141) du 4 août 2008 qui a exonéré de droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis aux fonds de dotation qui remplissent les conditions posées par le 1, g de l’article 200 du CGI et dans un but de simplification pour les organismes reconnus d’utilité publique.
Actuellement, l’article 795 du CGI prévoit que seuls les organismes reconnus d’utilité publique limitativement énumérés peuvent bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les donations et les legs.