PLF 2019, les députés ont adopté un amendement visant à exonérer de droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis au bénéfice des fondations et associations reconnues d’utilité publique.
Fiscalonline 22 octobre 2018Elargissement de l’exonération de droits au titre des dons et legs à l’ensemble des Fondations et Associations reconnues d’utilité publique
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