L’apport d’un actif à un prix volontairement minoré au bénéfice d’une société constitue une libéralité imposable

Le Conseil d’Etat a rendu le 9 mai 2018 une décision importante dont la portée pourrait être significative en pratique. Il juge en substance qu’un apport en nature à une société à une valeur sous-évaluée peut dissimuler une libéralité imposable chez cette dernière.

L’arrêt est rendu sur le fondement de l’article 38-2 du Code Général des Impôts (CGI) et de l’article 38 quinquies de l’annexe III audit code . Le premier prévoit que les apports n’ont, en principe, pas d’influence sur le résultat imposable de la société qui en est bénéficiaire puisqu’ils doivent être neutralisés pour l’appréciation de la variation de l’actif net de celle-ci.

Le second article dispose que « Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d’origine. Cette valeur d’origine s’entend : (…) b. Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; c. Pour les immobilisations apporées à l’entreprise par des tiers, de la valeur d’apport (…). » ...