Quand des donations en cascade sont constitutives d'un abus de droit fiscal

06/04/2018 Par La rédaction
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L’administration fiscale vient de rendre public trois nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal lors de la séance du du 1er février 2018 (CADF/AC n° 1/2018).

 

La première affaire (Affaire n° 2017-34 concernant M. P) aborde un cas remise en cause du bénéfice de report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter du code CGI.

La seconde affaire (Affaire n° 2017-30 concernant M. et Mme K) concerne une procédure d’abus de droit fiscal mise en oeuvre afin de réintégrer dans le patrimoine de contribuables taxable au titre de l’ISF