L’article 9 de la Loi de Finances pour 2017 a corrigé un défaut rédactionnel issu de la modification de l’article 786 du CGI par l’article 36 de la loi n° 2016‑297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.
Fiscalonline 25 août 2017Nouveau tarif des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission aux adoptés simples
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