dmtg

Derniers articles publiés

15 avril 2025Doctrine

Dons familiaux de somme d'argent et construction individuelle : une exonération à clarifier

Droits de mutation

8 avril 2025Doctrine

Transmission de biens ruraux donnés à bail à long terme : extension du dispositif de la LF 2025 aux baux antérieurs au 1er janvier 2025

Droits de mutation et Dutreil

8 avril 2025Jurisprudence

Déclaration de succession : un exercice comptable clos peu après le décès peut être pris en compte dans l'évaluation de titres titres de sociétés non cotées

Droits de mutation

7 avril 2025Jurisprudence

Dons manuels non rapportés dans une donation ultérieure : l'imposition au jour de la révélation confirmée

Droits de mutation

7 avril 2025Jurisprudence

Pacte Dutreil et Holding : la matérialité de l'animation du groupe...condition "sine qua non" du régime d'exonération

Droits de mutation et Dutreil

7 avril 2025Jurisprudence

Répartition fiscale du passif successoral en présence d'un démembrement : l'article 669 du CGI prime sur l'article 612 du Code civil

Droits de mutation

7 avril 2025Jurisprudence

Exonération Dutreil : de l'importance des revenus perçus pour justifier l'activité professionnelle principale

Droits de mutation et Dutreil

1 avril 2025Jurisprudence

Reconstitution de la pleine propriété à l'extinction de l'usufruit : le juge de l'impôt remet en cause l'exonération de DMTG

Droits de mutation

13 mars 2025Jurisprudence

Succession entre frère et soeur : la simple cohabitation ne suffit pas à caractériser le domicile commun exonératoire

Droits de mutation

13 mars 2025Jurisprudence

Succession : comment une dette de restitution constatée par acte authentique peut être écartée par l'administration sans recours préalable au juge

Droits de mutation

11 mars 2025Jurisprudence

Succession : non déductibilité de la dette fiscale résultant de l'étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de lease-back

Droits de mutation

15 février 2025Loi

Les principales mesures fiscales de la loi de finances 2025 intéressant les particuliers et les ménages

Suivi législatif