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14 novembre 2025Loi
PLF2026 : les députés étendent le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons aux contribuables non-résidents
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4 novembre 2025Loi
Dons familiaux 790 A bis : à peine mis en place, le dispositif est déjà remanié par les députés contre l'avis du Gouvernement.
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16 octobre 2025Loi
Proposition de réforme de l'article 790 G pour une fiscalité des dons plus incitative
Droits de mutation
17 juin 2025Doctrine
Exonération de dons (790 A bis CGI) : un apport en compte courant d’associé peut-il valoir souscription au capital ?
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28 avril 2025Jurisprudence
Reçus fiscaux irréguliers et caractère «sciemment intentionnel»: le juge précise les contours de l'amende de l'article 1740 A du CGI
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15 avril 2025Doctrine
Dons familiaux de somme d'argent et construction individuelle : une exonération à clarifier
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3 juillet 2024Doctrine
Bercy commente au BOFIP-Impôts la prorogation du régime spécifique de la réduction d'impôt « Coluche »
Impôt sur le revenu
23 novembre 2023Loi
PLF2024 : la Commission des Finances du Sénat réactive l'exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent
Suivi législatif
5 juillet 2023Loi
Proposition de loi visant à faciliter les donations inter-générationnelles et à préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions
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21 juin 2023Doctrine
Mécénat : modalités d'établissement du reçu fiscal attestant de la réalité des dons et versements effectués
Impôt sur les sociétés
11 mai 2023Jurisprudence
Taxe sur les salaires : pour le juge de l'impôt, les dons en nature doivent être inclus dans le calcul du rapport d’assujettissement
Fiscalité sociale