Dans le cadre de l'examen de la première partie du PLF2024 au Sénat, la Commission des Finances a déposé un amendement visant à instaurer un mécanisme d’exonération des dons familiaux de sommes d'argent qui s'inspire du dispositif qui s'est appliqué jusqu'au 30 juin 2021 mais avec un champ d'application élargi.
Pour mémoire l’article 19 de la LFR-IV pour 2020 avait institué à l’article 790 A bis du CGI, sous conditions, une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit pour certains dons familiaux, dans la limite de 100 000 €.
L’exonération concernait les dons de sommes d’argent consentis et versés entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d’un descendant, enfant, petit-enfant ou, à défaut, de neveux ou nièces lorsque ces sommes étaient affectées dans les trois mois à la souscription au capital initial ou à une augmentation du capital d’une petite entreprise européenne, à des travaux de rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale du donataire.
Cette mesure d’exonération fiscale, qui s'est éteinte le 30 juin 2021, constituait un levier intéressant pour relancer le secteur du bâtiment et redonner confiance aux ménages.
Si ce dispositif n'avait pas été commenté au BOFIP-Impôts une réponse tardive du Gouvernement (RM Patrick Loiseau, JOAN du 22 juin 2021, n° -37231) avait permis de circonscrire son périmètre.
La Commission des Finances du Sénat a déposé un amendement au PLF 2024 qui s'inspire de ce dispositif aujourd'hui caduc et introduisant exonération de droits de donations pour les enfants et petits-enfants qui accèdent à la propriété ou rénovent leur habitation principale.
Le dispositif proposé par la commission, temporaire et ciblé, poursuit quatre objectifs : inciter à la mobilisation de l’épargne disponible, favoriser l’acquisition de logements dans un contexte de blocage du marché de l’immobilier, soutenir l’accès à la propriété des ménages les plus jeunes dans un contexte où les taux d’intérêts constituent un obstacle à l’emprunt et, enfin, faciliter les travaux de rénovation des « passoires thermiques »
Précise la Commission des Finances.
En pratique les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, seraient exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € si ces sommes sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le transfert :
- à l’acquisition ou à la construction de sa résidence principale ;
- à des travaux et des dépenses éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale.
Par ailleurs :
- l'exonération ne s'appliquerait qu'aux sommes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 ;
- le donataire ne pourrait bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur ;
- L’exonération ne s’appliquerait pas aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié du crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies (crédit d'impôt pour service à la personne), d’une déduction de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels ou de la prime transition énergétique (Art. 15-II de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020) ;
- le bénéfice de cette exonération serait remis en cause si le donataire n’a pas conservé comme sa résidence principale le logement auquel ont été affectées les sommes d’argent consenties (la durée de conservation serait de trois ans décomptés à partir de la date d’acquisition ou de la date d’achèvement des travaux).
Affaire à suivre en séance publique...