engagement de construire
Derniers articles publiés
26 janvier 2023Jurisprudence
Demande de substitution d’engagement de construire à l’engagement de revente : attention au formalisme
Droits d’enregistrements
5 août 2022Doctrine
Opération de bail réel solidaire : l'organisme foncier à l'épreuve de l'engagement de construire
Droits d’enregistrements
12 juillet 2022Doctrine
Quid du respect de de l'engagement de construire quand les constructions sont édifiées par le locataire ?
Droits d’enregistrements
4 avril 2022Jurisprudence
Prorogation de l'engagement de construire : il faut un projet adapté aux règles imposées par les règles d'urbanisme
Droits d’enregistrements
15 février 2022Jurisprudence
Engagement de construire pris dans un acte complémentaire et délai de réclamation des droits initialement perçus
Droits d’enregistrements
21 janvier 2022Jurisprudence
Engagement de construire : l'exonération de droits de mutation à l'épreuve de la force majeure
Droits d’enregistrements
25 mai 2021Doctrine
Opération de BRS : l'OFS à l'épreuve de l'engagement de construire
Droits d’enregistrements
20 novembre 2020Jurisprudence
Engagement de construire et force majeur : un contentieux en annulation du permis de construire n’est pas imprévisible
Droits d’enregistrements
17 novembre 2020Jurisprudence
Non respect de l’engagement de construire : la prescription triennale suppose que l’administration ait eu connaissance de l’exigibilité des droits
Droits d’enregistrements
21 novembre 2019Jurisprudence
Engagement de construire pris dans un acte complémentaire : quid du délai de réclamation des droits perçus initialement ?
Droits d’enregistrements
29 avril 2019Jurisprudence
Engagement de construire et exonération de droits de mutation : il faut justifier de l’achèvement des travaux
Droits d’enregistrements
27 avril 2018Jurisprudence
Engagement de construire et défaut de demande de prorogation du délai 4 ans pour force majeure
Droits d’enregistrements