La Cour d’Appel de Reims vient de rappeler qu’une société qui n’a pas, en contrepartie de l’avantage fiscal obtenu, justifié auprès de l’administration fiscale, à l’expiration du délai de quatre ans, de l’achèvement des travaux de construction doit rembourser les droits d’enregistrements dont elle a été exonérée.
Rappel des faits
Par acte en date du 26 janvier 2011, la SARL le CR a fait l’acquisition d’un terrain à bâtir sur lequel deux pavillons étaient en cours d’édification.
Le 31 mai 2016, la société le CR a reçu de l’administration fiscale un avis de mise en recouvrement d’un montant de 47 132 euros, dont 8 840 euros d’intérêts de retard, correspondant aux droits de mutation liés à l’acte d’acquisition immobilière précitéte;.
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