La Cour vient de rappeler que la prorogation annuelle de l’engagement de construire n’est pas automatique et que le demandeur doit être en situation à court ou moyen terme de mener à bien son engagement. Son projet doit être adapté aux règles imposées par la réglementation en matière d’urbanisme.
Fiscalonline 4 avril 2022Prorogation de l'engagement de construire : il faut un projet adapté aux règles imposées par les règles d'urbanisme
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.