La juridiction judiciaire a récemment rappelé que s'il est possible de substituer un engagement de construire à l’engagement de revente prix initialement, nle non respect des conditions de forme entraine la la déchéance du régime de faveur prévu par les dispositions des l’article 1115 et 1594-0 G du CGI.
Fiscalonline 26 janvier 2023Demande de substitution d’engagement de construire à l’engagement de revente : attention au formalisme
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