L’article 1594-0 G-A-I du CGI dispose que, sous réserve d’application de l’article 691 bis du CGI, sont exonérées de TPF ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A du CGI lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement, pris par l’acquéreur, d’effectuer dans un délai de quatre ans (éventuellement prorogeable) les travaux conduisant à la production d’un immeuble neuf.
Sur demande de l’acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans fixé à l’article 1594-0 G du CGI peut être accordée.
Pour mémoire à l’époque des faits l’article 1594-OG la possibilité de prolongation annuelle renouvelable du délai de 4 ans s’appliquait notamment en cas de force majeure . (La rédaction de cet article ne mentionne plus aujourd’hui la force majeur).
Rappel des faits
La SCCV YY Z, avait pour projet la construction de 12 maisons sur des parcelles de terrain et elle a obtenu, le 26 janvier 2007, la délivrance de deux permis de construire.
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