engagement de construire
Derniers articles publiés
Il y a 3 joursJurisprudence
L'engagement de construire pris dans un acte complémentaire ne proroge pas le délai de réclamation
Droits d’enregistrements
8 avril 2026Jurisprudence
Engagement de construire : l'omission de l'article 1840 G ter dans la proposition de rectification vicie la procédure
Droits d’enregistrements
23 mars 2026Jurisprudence
Article 1594-0 G du CGI : la réalité des travaux ne supplée pas le défaut de déclaration d'achèvement
Droits d’enregistrements
9 février 2026Jurisprudence
Plus-values professionnelles : l'effet couperet de l'engagement de construire de l'acquéreur sur l'abattement 151 septies B du CGI
Plus-values professionnelles
21 janvier 2026Jurisprudence
Engagement de construire et force majeure : l'impérative nécessité de solliciter une prorogation de délai
Droits d’enregistrements
25 novembre 2025Doctrine
Engagement de construire : l'administration interpellée sur les modes justification de l'exécution des travaux
Droits d’enregistrements
17 octobre 2025Jurisprudence
Engagement de construire et exonération de DMTO : la force majeure ne peut justifier l'absence de demande de prorogation
Droits d’enregistrements
6 octobre 2025Jurisprudence
Engagement de construire et exonération de DMTO : le caractère de dépendance suppose un aménagement effectif des espaces verts
Droits d’enregistrements
19 septembre 2025Jurisprudence
Engagement de construire et modification du PLUI : l'appréciation restrictive de la force majeure
Droits d’enregistrements
10 septembre 2025Jurisprudence
Engagement de construire substitué à un engagement de revendre : pas de restitution des droits de mutation versés initialement
Droits d’enregistrements
18 juillet 2025Jurisprudence
Exonération de DMTO et engagement de construire : quand le formalisme de la DAACT prime sur la réalité des travaux
Droits d’enregistrements