évasion fiscale
Derniers articles publiés
3 août 2026Jurisprudence
Le dispositif français de taxation d'office des avoirs étrangers non déclarés est bien conforme au droit de l'Union
Droits de mutation
7 juillet 2026Jurisprudence
Le régime anti-abus de l'article 123 bis du CGI est inapplicable aux entités étrangères translucides
Evasion fiscale
8 avril 2026Jurisprudence
Amende pour comptes étrangers : le versement automatique d'intérêts n'est pas une utilisation
Evasion fiscale
13 mars 2026Jurisprudence
Société de droit italien et prestations rendues en France : l'article 155 A ne dispense pas d'examiner la convention fiscale applicable
Evasion fiscale
3 mars 2026Jurisprudence
Article 123 bis et LLC du Delaware détenant une EURL française : la fiction fiscale impose l'application du régime mère-fille
Evasion fiscale
18 février 2026Politique communautaire et internationnale
Paradis fiscaux : mise à jour de la liste européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales
Evasion fiscale
5 février 2026Jurisprudence
Application du mécanisme anti-évasion de l'article 155 A du CGI aux schémas de détachement de personnel informatique
Evasion fiscale
5 janvier 2026Jurisprudence
Avoirs à l’étranger et taxation d'office : le tribunal résiste à la Cour de cassation sur l’imprescriptibilité de fait
Evasion fiscale
12 décembre 2025Jurisprudence
Management fees et interposition d’une holding luxembourgeoise : le piège de l'article 155 A du CGI
Evasion fiscale
4 décembre 2025Doctrine
Imposition minimale mondiale des groupes : Bercy précise les règles transitoires
Evasion fiscale
14 novembre 2025Jurisprudence
Le droit d'exploitation de l'image ne constitue pas une créance au sens de l'article 123 bis du CGI
Evasion fiscale