Bercy a mis en ligne une deuxième publication de commentaires dans la nouvelle série consacrée à l’imposition mondiale des groupes (IMG) qui a pour objet de préciser les règles transitoires applicables aux éléments inscrits au bilan d’ouverture du premier exercice dans le champ d’application du dispositif et servant à la détermination du TEI, ainsi que le régime de protection propre aux groupes en phase de démarrage de leurs activités à l’international. Ces dispositions sont codifiées de l’article 223 WX du CGI à l’article 223 WZ du CGI.
Pour mémoire, le 8 octobre 2021, près de 140 pays du Cadre inclusif de l'OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) sont parvenus à un accord historique sur la réforme fiscale internationale, ainsi que sur un plan de mise en œuvre détaillé.
La réforme des règles internationales de l'impôt sur les sociétés repose sur deux piliers :
- Le pilier 1 couvre le nouveau système d'attribution des droits d'imposition sur les plus grandes multinationales aux juridictions où les bénéfices sont réalisés. L'élément clé de ce pilier sera une convention multilatérale. Le travail technique sur les détails de celui-ci est en cours dans le cadre inclusif
- Le pilier 2 contient des règles visant à réduire les possibilités d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices, afin de garantir que les plus grands groupes multinationaux d'entreprises paient un taux minimum d'impôt sur les sociétés. Ce pilier est désormais inscrit sur le plan législatif dans une directive de l'UE qui a été adoptée à l'unanimité par tous les États membres votant pour
Le 22 décembre 2021, la Commission a donc présenté une proposition de directive visant à mettre en œuvre le pilier 2 d'une manière cohérente et compatible avec le droit de l'UE et ainsi assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union. Cette Directive a été adoptée le 14 décembre 2022 et il était prévu qu'elle soit transposée dans le droit national des États membres d'ici la fin de 2023.
L'article 33 de la LF pour 2024 a transposé dans notre droit national des règles de la directive (UE) 2022/2523 permettant d’instaurer un niveau minimum d’imposition fixé à 15 % pour les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales disposant d’une implantation en France, ainsi que des grands groupes nationaux qui développent leurs activités sur le seul territoire français.
En pratique cette réforme conduit à instituer un impôt complémentaire, distinct de l’impôt sur les sociétés qui s’appliquera aux entreprises situées en France qui sont membres d’un groupe d’entreprises multinationales réalisant un chiffre d’affaires consolidé égal ou supérieur à 750 M€ au cours d’au moins deux des quatre exercices précédant l’exercice considéré, ainsi qu’aux entreprises situées en France qui sont membres d’un groupe dont l’activité est développée sur le seul territoire français et respectant le même seuil de chiffre d’affaires.
Ce nouveau régime a été intégré au CGI dans un chapitre intitulé « Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux » comprenant les articles 223 VJ à 223 WZ
L’article 53 de la LF pour 2025 a complèté, corrigé et précisé le dispositif d’imposition minimale mondiale des groupes afin d’y intégrer les instructions administratives de l’OCDE dont l’objet est de préciser ou de clarifier les modalités d’application des dispositifs prévus dans le modèle de règles globales anti-érosion de la base d’imposition (dit « modèle de règles GloBE – Pilier 2 »). Ces ajustements visent à préciser et améliorer le dispositif existant.
Le 8 octobre dernier, Bercy a mis en ligne une première publication de commentaires dans la nouvelle série consacrée à l’IMG ayant pour objet de préciser les définitions des notions prévues à l’article 223 VK du CGI, propres à cette imposition, ainsi que les règles relatives au champ d’application et à la territorialité de cet impôt.
Bercy vient de publier de nouveaux commentaires ayant pour objet de préciser les règles transitoires applicables aux éléments inscrits au bilan d’ouverture du premier exercice dans le champ d’application du dispositif et servant à la détermination du TEI, ainsi que le régime de protection propre aux groupes en phase de démarrage de leurs activités à l’international.