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Passoires thermiques : Vers une modulation des droits de mutation pour inciter à la rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation ?
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22 septembre 2023Jurisprudence
Location immobilière et TVA : il faut démontrer, à la date de l'option, que les locaux étaient destinés à un usage locatif professionnel
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1 août 2023Doctrine
Le service Gérer mes biens immobiliers restera ouvert jusqu'au 10 août
Agenda fiscal
23 juin 2023Doctrine
Report du délai de la déclaration d’occupation des biens immobiliers au 31 juillet 2023
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8 juin 2023Etudes, synthèses et rapports
Les notaires proposent de repenser divers aspects fiscaux de la location des logements et de créer un nouveau statut fiscal du bailleur privé
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7 juin 2023Doctrine
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5 mai 2023Jurisprudence
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18 avril 2023Jurisprudence
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3 avril 2023Jurisprudence
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17 mars 2023Analyses et points de vue
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Impôts Fonciers
14 mars 2023Jurisprudence
Taxe de 3% sur les immeubles : le non-respect des obligations déclaratives ne peut être régularisé par une déclaration tardive
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26 janvier 2023Jurisprudence
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