Des députés proposent d'utiliser les droits de mutation comme levier pour encourager la politique de rénovation énergétique des bâtiments en les modulant lors d'une vente et en consignant le montant correspondant le temps de la réalisation des travaux.
La rénovation énergétique répond non seulement à un enjeu écologique mais aussi à un enjeu social, en permettant de réduire la précarité énergétique. L’article 11 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a défini la notion de précarité énergétique. Il a précisé qu’est en situation de précarité énergétique « une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat ».
Isoler les logements – et non seulement changer de système de chauffage – permettra de faire jouer un nouveau rôle aux bâtiments : répondre à la précarité énergétique et répondre à un nouveau défi, la nécessité absolue de faire face à la hausse structurelle des températures. Pour cela, deux impératifs : d’une part, organiser et renforcer l’effort de la puissance publique dans un cadre ordonné et favoriser l’affermissement d’un véritable secteur de la rénovation énergétique des bâtiments ; d’autre part, lever les obstacles à l’engagement de projets de rénovation des bâtiments individuels et collectifs. Ces fils directeurs sous-tendent les axes essentiels et les principales préconisations qui, du point de vue des rapporteures, pourraient utilement être examinés dans le débat qui s’engage sur les moyens de relancer l’action publique.
Le soutien public à la rénovation énergétique des bâtiments repose aujourd’hui sur des instruments mobilisés par l’État, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs opérateurs. Constituent les principaux instruments de l’intervention de la puissance publique :
- MaPrimeRénov’ (depuis 2020) ;
- la TVA à taux réduit (5,5 %) pour les travaux de rénovation énergétique ;
- le crédit d’impôt relatif au prêt éco-PTZ ;
- la réduction d’impôt du dispositif de soutien à l’investissement locatif intermédiaire dans l’ancien (dispositif dit « Denormandie dans l’ancien ») ;
- le crédit d’impôt accordé aux TPE et PME pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments.
Les rapporteures qui plaident pour l’établissement d’une loi de programmation relative à la rénovation énergétique des bâtiments, souhaitent que le débat sur cette loi soit l’occasion de réfléchir à la possibilité d’utiliser un nouvel instrument fiscal pour encourager la rénovation énergétique des logements : les droits de mutation.
L’utilisation des droits de mutation comme un levier a également été proposée dans le document présentant les propositions des groupes de travail chargés de la préparation de la loi de programmation énergie-climat. Celui-ci indique qu’il convient de « systématiser la rénovation performante lors des mutations de bâtiments »
L’incitation à la rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation proposée par vos rapporteures cible les logements qualifiés de « passoires thermiques », correspondant aux classes F et G du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, la performance énergétique des logements (ou « valeur verte ») influe sur le prix de transaction. Les ménages acquéreurs d’un logement moins performant énergétiquement bénéficient d’une moins-value, qui peut leur permettre de dégager une partie du budget nécessaire à la rénovation du bien.
De ce fait, il semble pertinent à vos rapporteures de prévoir une modulation des droits de mutation, assortie d’un dispositif permettant de s’assurer de la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
Par exemple, le montant de la modulation des droits de mutation des biens les plus énergivores pourrait être consigné pour s’assurer que les travaux de rénovation sont engagés. À défaut de réalisation des travaux de rénovation dans un délai déterminé, la somme correspondante serait reversée au budget des collectivités territoriales, qui sont les bénéficiaires des droits de mutation.
Vos rapporteures soulignent que cette piste n’est pas exclusive et qu’il pourrait être aussi profitable d’explorer d’autres solutions pour renforcer l’opportunité de faire des travaux lors de la mutation.
Proposition n° 36 : Moduler les droits de mutation pour les logements les moins performants énergétiquement et consigner le montant correspondant le temps de la réalisation des travaux de rénovation énergétique.