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FiscalonlineFiscalonline 3 avril 2023

Exonération 151 septies A du CGI : attention à l'immeuble conservé et donné en location à l'acquéreur du fonds de commerce

Dans le cadre de l'exonération de plus-value professionnelle pour départ à la retraite (Art. 151 septies A du CGI) la juridiction administrative nous rappelle que si les immeubles nécessaires à l'exploitation ne sont pas cédés à l'acquéreur du fonds leur conservation dans l’actif professionnel du cédant fait obstacle à la mise en oeuvre du régime de faveur.

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