Dans le cadre d’une communication récente la DGFiP vient de préciser les taux, abattements et exonérations relatifs aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers applicables du 1er juin 2023 au 31 mai 2024.
Chaque année, pour la période courant du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante, conformément à l’article 1594 E du CGI, les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers.
Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement est fixé à 3,80 % par l’article 1594 D du CGI. Il peut être modifié par les conseils départementaux, sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 %.