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FiscalonlineFiscalonline 22 septembre 2023

Location immobilière et TVA : il faut démontrer, à la date de l'option, que les locaux étaient destinés à un usage locatif professionnel

La juridiction administrative nous rappelle, en matière de location immobilière, que pour pour pouvoir opter pour la TVA sur les loyers et déduire la TVA d'amont sur les travaux, il faut pouvoir, à la date de l'option TVA, démontrer l’intention d’affecter l’immeuble à un usage professionnel.

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