successions
Derniers articles publiés
26 novembre 2023Loi
PLF2024 et usufruit de somme d’argent : remise en cause de la déductibilité de la dette de restitution de l’actif successoral du quasi-usufruitier
Suivi législatif
21 novembre 2023Doctrine
Successions internationales : le Gouvernement entérine le droit de prélèvement compensatoire des héritiers réservataires
Droits de mutation
7 novembre 2023Doctrine
Convention fiscale franco-suisse sur les successions : le gouvernement botte en touche
Conventions fiscales
18 octobre 2023Politique communautaire et internationnale
Le Parlement Suisse a voté une motion de relance des négociations concernant la convention fiscale franco-suisse sur les successions
Conventions fiscales
14 septembre 2023Jurisprudence
Appréciation factuelle du caractère manifestement exagéré des primes d'assurance-vie et rapport à la succession
Droits de mutation
12 septembre 2023Jurisprudence
Le passif de la totalité de la succession peut être imputé sur la seule part du nu-propriétaire
Droits de mutation
31 août 2023Loi
Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes
Suivi législatif
13 juillet 2023Jurisprudence
Validation du mécanisme de transfert de la plus-value d'apport en report (151 octies du CGI) sur la tête du donataire ou de l'héritier
Plus-values professionnelles
11 juillet 2023Doctrine
La donation de somme d'argent avec réserve d'usufruit n'est pas à l'épreuve de l'abus de droit fiscal
Contrôle et contentieux
11 juillet 2023Doctrine
Baux ruraux à long terme : Bercy commente la hausse du seuil au-delà duquel l'exonération partielle est réduite de 75 % à 50 %
Droits de mutation
5 juillet 2023Loi
Proposition de loi visant à faciliter les donations inter-générationnelles et à préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions
Droits de mutation
9 juin 2023Doctrine
Quid de l'application de la réponse « Ciot » aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2016 ?
Droits de mutation