Alors que les suisses ont récemment manifesté leur volonté d'aller renégocier avec la France une convention de double imposition sur les successions, cette dernière semble moins enthousiasme estimant que la législation applicable depuis 2015 se suffit à elle-même arguant du fait que le nombre de conventions internationales couvrant les successions reste très minoritaire.
L’année 2015 a été marqué, dans le contexte franco-suisse, par l’abandon définitif de la Convention franco-suisse de 1953 contre les doubles impositions en matière de successions, suite à la dénonciation de celle-ci par la France.
La France et la Suisse avaient signé en 1953 une convention fiscale qui prévoyait le droit exclusif de l'État de domicile du défunt d'imposer la succession.
Cette convention était incompatible avec la bonne application de la législation française actuelle en matière de droits de succession, car elle créait des situations de non-imposition et d'optimisation au détriment des finances publiques françaises.
Partant, en 2011, la France a informé la Suisse qu'elle envisageait de dénoncer la convention au motif que cet accord entraînait pour l'État français des pertes fiscales substantielles. C'est pourquoi un projet de nouvelle convention, conforme aux principes internationaux reconnus, avait été finalisé en 2012 entre les autorités fiscales françaises et suisses et signé en 2013.
Mais le 12 décembre 2013, par 122 voix contre 53, la chambre basse du Parlement suisse l'a rejetée. Le 17 juin 2014 la France a notifié à la Suisse par note diplomatique sa décision de mettre fin à cette convention fiscale pour les successions des personnes décédées à partir du 1er janvier 2015.
Depuis le 1er janvier 2015, la Suisse et la France appliquent chacune leur droit interne en matière de successions. En l’absence de convention bilatérale, les cas de ressortissants suisses avec résidence en France, qui héritent de défunts domiciliés en Suisse, relèvent désormais aussi du droit français.
Dans une récente réponse ministérielle le Gouvernement rappelle :
C'est désormais la législation française qui s'applique intégralement. Elle prévoit l'imposition des biens meubles et immeubles situés en France et à l'étranger lorsque le défunt a son domicile fiscal en France. De même, les transmissions de meubles et d'immeubles situés en France qui font suite au décès d'un non-résident et sont effectuées au profit d'un autre non-résident peuvent être taxées en France. Par ailleurs, la législation française permet l'imposition des biens meubles et immeubles situés en France et à l'étranger reçus par un héritier ayant son domicile fiscal en France et qui l'a eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle de la transmission. En parallèle, l'article 784 A du code général des impôts prévoit un mécanisme permettant d'assurer l'élimination de la double imposition relative aux biens meubles et immeubles situés à l'étranger, qui peut résulter de la mise en œuvre concurrente de plusieurs dispositifs nationaux. En revanche, s'agissant de successions relatives à des biens situés en France, il ne serait ni justifié, ni légitime que la France renonce à imposer au profit d'un autre.
En revanche il ne répond pas à la question du député qui lui demandait s'il envisageait de reprendre des négociations avec la Suisse pour rétablir la convention de double imposition en matière de succession. Au mieux peut-on considérer que cette situation semble lui convenir contrairement à la chambre basse de l'Assemblée fédérale suisse.
Il convient de noter que si la France dispose d'un vaste réseau conventionnel puisqu'elle est liée avec plus de 120 partenaires par une convention d'élimination des doubles impositions, le nombre de traités couvrant les successions reste très minoritaire (33). Ceux-ci sont généralement anciens, car la France, comme de nombreux États, ne souhaite plus en conclure.Le contexte franco-suisse n'a par conséquent rien d'exceptionnel.