Aux termes de l’article 793-2-3° du CGI sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des 3/4 de leur valeur, les biens donnés à bail à long terme.
Fiscalonline 11 juillet 2023Baux ruraux à long terme : Bercy commente la hausse du seuil au-delà duquel l'exonération partielle est réduite de 75 % à 50 %
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